R-6.01, r. 5.1 - Règlement sur la quote-part annuelle payable au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles en vertu de l’article 17.1.11 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 3 Versions de la disposition

2020-11-01

3. Un taux est fixé annuellement pour chaque forme d’énergie. Le taux applicable par forme d’énergie est le quotient obtenu en divisant le cinquième de l’apport financier des distributeurs d’énergie pour cette forme d’énergie, tel que déterminé dans le plan directeur de Transition énergétique Québec conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), par la somme des volumes déterminés en vertu de l’article 4 et attribuables à l’ensemble des distributeurs de cette forme d’énergie.

D. 1150-2018, a. 3.

2018-09-13

3. Un taux est fixé annuellement pour chaque forme d’énergie. Le taux applicable par forme d’énergie est le quotient obtenu en divisant le cinquième de l’apport financier des distributeurs d’énergie pour cette forme d’énergie, tel que déterminé dans le plan directeur de Transition énergétique Québec conformément au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02), par la somme des volumes déterminés en vertu de l’article 4 et attribuables à l’ensemble des distributeurs de cette forme d’énergie.

D. 1150-2018, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-13

3. Un taux est fixé annuellement pour chaque forme d’énergie. Le taux applicable par forme d’énergie est le quotient obtenu en divisant le cinquième de l’apport financier des distributeurs d’énergie pour cette forme d’énergie, tel que déterminé dans le plan directeur de Transition énergétique Québec conformément au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur Transition énergétique Québec (chapitre T-11.02), par la somme des volumes déterminés en vertu de l’article 4 et attribuables à l’ensemble des distributeurs de cette forme d’énergie.

D. 1150-2018, a. 3.